Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 43.1 Versions de la disposition

2022-09-01

43.1. Le ministre publie sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans les 45 jours suivant le versement des unités d’émission allouées gratuitement effectué conformément aux articles 40 et 41, un résumé de ce versement comprenant notamment les renseignements suivants:

1°  la quantité totale d’unités d’émission qui ont été allouées gratuitement à l’ensemble des émetteurs;

2°  la quantité totale d’unités d’émission allouées gratuitement qui ont été versées à l’ensemble des émetteurs et la liste des émetteurs en ayant bénéficié;

3°  la quantité totale d’unités d’émission allouées gratuitement destinées à la vente aux enchères qui ont été versées par le ministre dans son compte de vente aux enchères conformément aux articles 40 et 41 et la liste des émetteurs aux noms desquels ce versement a été effectué.

D. 1462-2022, a. 34.